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La nouvelle loi Malraux

·         La Nouvelle Loi Malraux

 

La loi du 4 Août 1962 institue les secteurs sauvegardés, afin de requalifier le patrimoine historique, architectural et urbain, de moderniser les logements anciens et d’assurer une qualité d’occupation conforme au mode de vie contemporain.

 

Le dispositif Malraux a évolué en 2009 tant dans ses conditions d'applications que dans les avantages fiscaux qu'il procure. Dans l'ancien régime, les travaux étaient déductibles des revenus, depuis ils donnent droit à une réduction d’impôt forfaitaire.

 

La réduction d’impôt est calculée sur le montant des travaux de restauration  engagés par le contribuable (personne physique ou SCI soumise à l’IR) à hauteur de :

 

·         22 % pour un immeuble situé en zone ZPPAUP et les aires AMVAP.

 

·         30 % pour un immeuble situé dans un secteur sauvegardé et les quartiers anciens dégradés

 

·     Les dépenses correspondant aux travaux de restauration, menés sous l’autorité d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF), sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 €

 

Afin de bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Malraux, la restauration complète de l'immeuble doit avoir été déclarée d'utilité publique sauf dans les secteurs sauvegardés, lorsque le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est approuvé.

 

 

Les Conditions à Respecter

 

·         L’immeuble doit être à usage d’habitation

·      L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de l'immeuble.

·      L’investisseur doit s’engager à louer des logements nus pendant une période de 9 ans à titre de résidence principale ou de local commercial

·         Aucune possibilité de louer à un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant

·         Les travaux doivent obligatoirement faire l'objet d'une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) « avant » le démarrage des travaux.

 

 

Avantages Fiscaux

 

La loi Malraux permet une réduction d'impôt forfaitaire liée aux sommes engagées avec un plafond de 100 000 € de travaux pris en compte par an.

Soit une réduction d'impôt  maximale de 30 000 € annuel.

Cette réduction d'impôt est exclue du plafonnement global des niches fiscales (depuis la loi de de finances 2013).

 

Avantages

 

·         Une réduction d’impôts au taux de 22 % ou 30 % du montant des travaux.

·     Toutes les dépenses de travaux peuvent bénéficier de l'avantage fiscal de la loi Malraux, dès lors que ces travaux sont éligibles à l'accord donné par l'Architecte des Bâtiments de France.

·         La perception de revenus locatifs croissants grâce à l'indexation des loyers.

·         La loi Malraux est compatible avec le régime du micro-foncier.

·         Achat en Indivision possible

·         Possibilité d’investir en SCI avec l’engagement de conserver ses parts jusqu'au terme de l'engagement de location de 9 ans

 

Inconvénients

 

·         L'investissement Malraux nécessite une certaine rigueur avec une autorisation de travaux plus complexe que d’autres dispositifs.

·         Un engagement de location nue pendant 9 ans.

·         Aucune possibilité de démembrement.

Malraux
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