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La Vente d’Immeubles à Rénover (VIR) avec La Loi Malraux

La loi correspondant à la vente d'immeubles à rénover a été mise en place le 19 décembre 2008. Plusieurs conditions doivent être respectées afin de permettre la bonne application de cette loi :

- l'existence d’un immeuble bâti à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation ou destiné après les travaux à l'un de ces usages ;

- le transfert immédiat du droit de propriété sur le sol et l'immeuble bâti ;

- la réalisation de travaux par le vendeur ;

- la perception d'argent par le vendeur avant la livraison des travaux.

Si les conditions ne s’avèrent pas respectées, la vente appliquera le régime de la vente ordinaire ou en cas de travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'immeuble bâti, le régime de la vente d'immeubles à construire.

Dès la signature de la promesse de vente, le vendeur doit prendre l'engagement de rénover le bâtiment et de fournir les garanties et assurances obligatoires lors de la signature de l'acte de vente.

La Vente d'Immeuble à Rénover permet d’encadrer ainsi que de sécuriser l'investissement en loi Malraux 2015.

Les principales obligations concernant le vendeur :

- La réalisation des travaux conformément à la consistance et aux caractéristiques prévues dans le contrat de vente ;

- La réalisation des travaux conformément à la consistance et aux caractéristiques prévues dans le contrat de vente ;

- La remise d'une garantie extrinsèque d'achèvement provenant d'une banque, d'une compagnie d'assurance ou d'un courtier en ligne ;

- Le vendeur est soumis à la responsabilité décennale et biennale pour les travaux de rénovations dès lors qu'ils peuvent être qualifiés d'ouvrages ;

- La souscription des assurances construction et professionnelles obligatoires ;

- La garantie par le vendeur des vices et des défauts apparents relatifs aux travaux de rénovation ;

- L'obligation de délivrance.

Concernant l’acquéreur :

- Payer le prix de vente en fonction de l'état d'avancement des travaux ;

- Une fois les travaux achevés et réceptionnés, prendre livraison desdits travaux.

Rubrique : 
Malraux
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