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Loi Censi-Bouvard - Champs d'application

La loi Censi-Bouvard s'applique aux logements neufs destinés à la location meublée, dans le cadre d'une activité non professionnelle. Elle permet aux investisseurs de bénéficier d'avantages fiscaux facilement et rapidement.


La loi Censi-Bouvard s'applique pour les résidences neuves avec services : résidences étudiantes, résidences séniors, résidences affaires et de tourisme ainsi que les EHPAD.
Contribuables concernés :


L'ensemble des contribuables domiciliés en France ont la possibilité de profiter du dispositif Censi-Bouvard.
Il s'agit d'un investissement très accessible puisque l'Institut du Patrimoine détient une offre de biens exigible à la loi Censi-Bouvard à partir de 70 000 €


Conditions d'application :

Le logement doit être destiné à la location meublée pendant une période de 9 définie par un bail commercial.
Le bailleur ne doit pas être immatriculé au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur en meublé professionnel

Avantages fiscaux :


En choisissant ce type d'investissement, les loyers sont garantis par la signature d'un bail commercial avec le gestionnaire.
La loi ouvre droit à une réduction d'impôts égale à 11% du prix d'achat du bien réparti linéairement sur 9 ans
Le contribuable récupère également la TVA pour un montant de 20%.

Censi Bouvard LMNP
CNIL, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

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