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Loi scellier intermédiaire 2011 : définition et objectifs

Depuis 2007 et la loi DALO, la plupart des communes de France (sauf exceptions) ont l'obligation de compter au moins 20% de logements sociaux


La loi Scellier intermédiaire est donc apparut en parallèle de la loi Scellier classique pour encourage la construction de ces logements sociaux, en octroyant aux investisseurs la possibilité de proroger leur réduction d'impôts 6 ans de plus qu'en scellier classique, soit 15 ans. 


En contrepartie, le propriétaire s'engage à louer son bien pendant ces 15 ans, à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (représentant en réalité 85% de la population française et donc permettant à quasiment toute personne d'y être logée) et à un loyer plafonné par décrets. 


Ce dispositif Scellier intermédiaire 2011 n'est donc pas à mettre de côté, bien au contraire, car la demande est présente, les villes ayant atteint le cota des 20% de logements sociaux étant rares en France…

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Pinel
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