LOI GIRARDIN-INDUSTRIELLE en détail

• Prise de participation dans une SNC (Société en Nom Collectif) sise dans les DOM-TOM ayant pour but d'investir dans un secteur défini par la loi Girardin : BTP, industriel, plaisance...

• Le plafonnement global des niches fiscales = 18 000€ + 6% du revenu net imposable 2011,
• Réduction d’impôt limité à 27% des revenus imposables,
• L'avantage fiscal est acquis sous les conditions suivantes :
    • Location du matériel durant 5 ans à une société sise dans les DOM-TOM.
    • Les parts doivent être détenues pendant 5 ans par les investisseurs.

• En cas de réduction d'impôt supérieure à la somme due, l'économie d'impôt peut être reportée pendant 5 ans,

• Le risque de l'opération est faible grâce à la multiplication des locataires (mutualisation), ainsi que par la délégation des loyers assorties d'une clause de non recours de la banque.

Tout foyer fiscal ayant une imposition supérieure ou égale à 5 000€.

• Un contribuable acquiert en 2011 pour 30 000€ de parts d'une SNC ayant un capital total de 300 000 €,

• La SNC a pour but l'acquisition d'un bus qui sera loué à une entreprise de transport en Martinique. La rentabilité fiscale de la SNC est de 27%.

• Son investissement lui permettra ainsi de réduire son imposition de 38 100 €.

• Le gain net de l'opération est donc de 8 100 € pour un risque minimum.

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