Dispositif fiscal destiné à permettre au propriétaire ou acquéreur de biens immobiliers nécessitant des travaux de rénovations d'imputer les dépenses sur leurs revenus dans la limite de 10700€/an.

L'avantage fiscal est valable aux conditions que le propriétaire s'engage à compter de la fin des travaux à louer nu pendant 3 ans le bien rénové (habitations, bureaux, résidences secondaires...).

Seules sont déductibles les dépenses relatives à des travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration et de rénovation. Ne sont pas déductibles celles de construction et d'agrandissement. Le déficit non imputé est reportable sur le revenu des 5 années suivantes.

Contribuable ayant des revenus fonciers importants (> 20 000€).
Associés de SCI.
Investisseur Immeuble de rapport.
Propriétaire d'appartement nécessitant des travaux d'amélioration.

Un contribuable déclarant 25 000 € de revenu foncier et imposé à hauteur de 30% acquiert en Octobre 2007 un logement ancien pour un foncier de 100 000 € et nécessitant 50 000 € de travaux.

La loi Balladur va lui permettre de déduire de ses revenus fonciers 35 700€ la première année et d'imputer ainsi 10 700€ de déficit foncier sur son revenu global. La deuxième année, en considérant ses revenus fonciers constants, il va déduire la fraction des travaux non imputée soit 14 300€ et déclarer uniquement 10 700€ de revenus fonciers.

Au final, la première année :

Il aura économisé les contributions sociales de 11% sur ses revenus fonciers soit : 2750 €

Il aura fait une économie d'impôt sur le revenu par imputation des dépenses de : 10 710 €


Pour la deuxième année :

Il aura économisé les contributions sociales de 11% sur une partie de ses revenus fonciers soit : 1573 €

Il aura fait une économie d'impôt sur le revenu par imputation des dépenses de : 3210 €

Soit une économie d'impôt totale sur 2 ans de 18 243 €

Soit une économie d'impôt totale sur 3 ans de 60 000 €

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