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Loi De Robien

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Loi applicable depuis le 3 avril 2003 avec date d'effet rétroactive, en remplacement du dispositif Besson, le dispositif Robien est une mesure fiscale, en faveur de l'investissement locatif. Le dispositif de Robien est ouvert à ceux qui achètent un logement ancien ou un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale. Pour pouvoir en bénéficier le bien devra être loué pendant une période de 9 ans minimum. Le dispositif de Robien est également étendu à l'ancien. Une déduction forfaitaire pouvant aller jusqu'à 65% s'appliquera aux revenus fonciers tirés de la location de logements anciens privés "à loyers maîtrisés".

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