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Loi déficit-foncier en détail

Dispositif fiscal destiné à permettre au propriétaire ou acquéreur de biens immobiliers nécessitant des travaux de rénovations, d'imputer les dépenses sur leurs revenus dans la limite de 10 700€/an.
L'avantage fiscal est valable aux conditions que le propriétaire s'engage à compter de la fin des travaux, à louer nu pendant 3 ans, le bien rénové (habitations, bureaux, résidences secondaires...).
Seules sont déductibles les dépenses relatives à des travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration et de rénovation. Ne sont pas déductibles celles de construction et d'agrandissement. Le déficit non imputé est reportable sur le revenu des 5 années suivantes.

Fiche pratique déficit-foncier

  • Dispositif fiscal destiné à permettre au propriétaire ou acquéreur de biens immobiliers nécessitant des travaux de rénovations, d'imputer les dépenses sur leurs revenus dans la limite de 10 700€/an.
  • L'avantage fiscal est valable aux conditions que le propriétaire s'engage à compter de la fin des travaux, à louer nu pendant 3 ans, le bien rénové (habitations, bureaux, résidences secondaires...).
  • Seules sont déductibles les dépenses relatives à des travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration et de rénovation. Ne sont pas déductibles celles de construction et d'agrandissement. Le déficit non imputé est reportable sur le revenu des 5 années suivantes.

Profil investisseur déficit-foncier

  • Contribuable ayant des revenus fonciers importants (> 20 000€).
  • Associés de SCI.
  • Investisseur Immeuble de rapport.
  • Propriétaire d'appartement nécessitant des travaux d'amélioration.

Exemple d'investissement déficit-foncier

  • Un contribuable déclarant 25 000 € de revenu foncier et imposé à hauteur de 30% acquiert un logement ancien pour un foncier de 100 000 € et nécessitant 50 000 € de travaux.
  • La loi Balladur va lui permettre de déduire de ses revenus fonciers 35 700€ la première année et d'imputer ainsi 10 700€ de déficit foncier sur son revenu global. La deuxième année, en considérant ses revenus fonciers constants, il va déduire la fraction des travaux non imputée soit 14 300€ et déclarer uniquement 10 700€ de revenus fonciers.
Au final, la première année :
  • Il aura économisé les contributions sociales de 11% sur ses revenus fonciers soit : 2 750 €
  • Il aura fait une économie d'impôt sur le revenu par imputation des dépenses de : 10 710 €
Pour la deuxième année :
  • Il aura économisé les contributions sociales de 11% sur une partie de ses revenus fonciers soit : 1 573 €
  • Il aura fait une économie d'impôt sur le revenu par imputation des dépenses de : 3 210 €
Soit une économie d'impôt totale sur 2 ans de 18 243 €
Soit une économie d'impôt totale sur 3 ans de 60 000 €

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