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La loi Malraux en détail

La loi Malraux est un dispositif d'incitation fiscale destiné à promouvoir restauration et la conservation du patrimoine immobilier français. La loi Malraux donne droit à une réduction d'impôt importante qui est étalée sur la durée des travaux, limitée à 4 ans. Les travaux de restauration dans le cadre de la loi, doivent préalablement faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet avant le démarrage des travaux.

Fiche pratique - défiscalisation en Loi Malraux

  • Restauration d'immeubles placés par arrêté préfectoral en Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).
  • Location nue à titre de résidence principale pendant 6 ans minimum à un locataire autre qu'un descendant ou un ascendant.
  • Les travaux engendrant la restauration doivent être conformes aux normes imposées par l'Etat et faire l'objet d'une autorisation.
  • Les dépenses de restauration (toiture, murs, transformation, démolitions..) peuvent être déduites des revenus fonciers pendant la durée des travaux ainsi que toutes les autres charges déductibles des revenus fonciers (frais de gestion, taxe foncière, abattement 14%...).
  • Le déficit foncier généré est alors imputable sans limite sur le revenu global. (intérêts déductibles à hauteur des loyers, l'excédent est reporté sur les 10 années suivantes).

Profil de l'investisseur en Loi Malraux

  • Régime réservé aux foyers soumis à forte imposition.
  • Défiscalisation importante sur 1 à 3 ans. (Déficit foncier non plafonné).
  • Revenus exceptionnellement élevés sur une courte période et/ou revenu foncier important.
  • Amateur de belles pierres et de monuments historiques.
  • Investissement immeuble de rapport.
  • Rentabilité importante due à la forte défiscalisation possible.

Exemple d'investissement avec le dispositif fiscal Malraux

Un contribuable acquiert en Octobre 2007 un logement ancien en secteur sauvegardé pour une valeur de 100 000€, avec 150 000€ de travaux étalé sur 3 ans.

Vous allez pouvoir ainsi imputer sur votre revenu annuel en moyenne : 50 000€/ an. Ce qui représente pour une personne imposée à hauteur de 40% (Tranche marginale d'Imposition) une économie d'impôt annuelle de : 20 000 €/an.

Soit une économie d'impôt totale sur 3 ans de 60 000 €

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