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La loi Pinel

La loi Pinel, qui remplace et améliore la loi Duflot, a pour but de soutenir et relancer la construction immobilière en augmentant le nombre de logement locatif. Elle offre la possibilité à tous les contribuables habitant en France d’acquérir un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement, et ainsi de bénéficier d’une fiscalité plus souple. 

 

Avec la loi Pinel, les particuliers qui souhaitent investir dans l’immobilier neuf à des fins locatives pourront bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction fiscale est corrélée à la durée du bail : 

  • 12% pour la location du bien pendant 6 ans (2% par an)
  • 18% pour la location du bien pendant 9 ans (2% par an).
  • 21% pour la location du bien pendant 12 ans (2% par an pendant 9 ans puis 1% par an).

 

Pour que l’investissement immobilier locatif soit considéré loi Pinel, l’acheteur doit respecter plusieurs critères :

  • La réduction fiscale concernera un investissement immobilier dans la limite de 300 000€ par an. 
  • Le dispositif loi Pinel ne pourra être utilisé que pour deux achats immobiliers par an.
  • Les loyers seront plafonnés selon le dispositif des plafonds Pinel.
  • L’appartement ou maison devra être conforme aux dernières normes en matière d’environnement BBC ou RT2012.
  • Le prix au mètre carré faisant office de base de calcul pour la réduction d’impôt est limité à 5 500€.

 

Le locataire devra aussi respecter certains critères :

  • Les locataires se devront d’utiliser le logement en tant que résidence principale.
  • Leurs revenus devront respecter les plafonds de ressources de la loi Pinel, revalorisés tous les ans. 

 

De plus, avec le dispositif loi Pinel, il y a un nouveau découpage du territoire. Ces nouvelles zones Loi Pinel se basent sur la demande en logement locatif et à pour but de relancer la construction immobilière. Les quatre zones, A bis, A, B1 et B2 représentent les zones éligibles loi Pinel. La zone C  est non-éligible loi Pinel.

 

Plusieurs effets sont à noter :

  • Vous pouvez désormais louer votre bien à un ascendant ou descendant qui ne fait pas partie de votre foyer fiscal. 
  • Une fois la période d’engagement de location terminée, vous récupérez l’usage de votre bien en vue de le vendre, ou continuer la location.

 

CNIL, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

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