Le projet de loi de Finances 2010, s'apparente plus à un nouveau plan de relance économique afin d'accompagner et conforter la sortie de crise qu'a un plan de résorption du déficit budgétaire de l'Etat. On retrouve donc plusieurs dispositions du projet de loi de finance 2009 prorogé cette année ainsi que de nouvelles dispositions dont on va ici brièvement faire l'inventaire.


Parmi ces mesures mise en place visant à encourager l'investissement et l'innovation on retrouve:

-  La suppression de la taxe professionnelle : Le PLF 2010 acte la suppression de la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers à compter du 1er janvier 2010. Quelque 10 milliards d'euros de manque à gagner pour les collectivités territoriales seront compensés par diverses taxes et dotation budgétaire. Cette suppression permettra 2 milliards d'euros d'allégements d'impôts pour les entreprises en 2010, puis de 6 milliards les années suivantes.

-  La prorogation du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche : Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier, depuis la réforme mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2008, d'un crédit d'impôt égal à 30 % des dépenses de recherche exposées au cours de l'année civile dans la limite de 100 millions d'euros.

-  L'instauration de la taxe carbone : Les ménages et les entreprises seront taxés sur leur consommation d'énergie fossile, à hauteur de 17 euros par tonne de CO2. Concrètement, la réforme se traduira par une hausse de 4,11 centimes par litre d'essence et 4,52 centimes par litre de gazole. Les ménages eux acquitteront 2,7 milliards d'euros de taxe et se verront restituer autant sous forme de réduction d'impôt ou de " chèque vert ", pour les ménages non-imposables, dès février.

-  Prorogation du prêt à taux zéro jusqu'au 31/12/2012  et maintien du doublement jusqu'au 30 juin 2010.

-  La mise en place d'un plafonnement des niches fiscales plus important.
La loi de finances pour 2009 avait instauré un plafonnement global des niches fiscales, prévoyant que la somme des avantages fiscaux accordés au foyer fiscal ne pouvait procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à 25 000 € majorés de 10 % du revenu imposable. La loi de finances pour 2010 abaisse le montant du plafonnement global des niches fiscales, à compter de l'imposition des revenus de 2010. Les avantages fiscaux
accordés en réduction de l'impôt sur le revenu sont désormais plafonnés à un montant de 20000 € majorés de 8 % du revenu net global imposable.

-  L'outil fiscal au service de l'environnement :
 Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt (loi Tepa) restera fixé à 40 % des intérêts versés la première année et 20 % les quatre années suivantes, pour les acquéreurs de logements situés dans des bâtiments basse consommation. Mais elle sera ramenée à 35 % la première année et à 15 % les quatre années suivantes, en cas d'acquisition d'un logement " non vert ".
 Le verdissement du dispositif Scellier (cf news du 11/01/2009).