Dans le cadre d'une optimisation fiscale, il est possible pour les résidents français de réduire l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune par le démembrement des bien immobiliers qu'ils possèdent. En application de l'article 885 du CGI le nu-propriétaire d'un bien immobilier n'a pas à déclarer l'actif relatif à ce bien, seul l'usufruitier est tenu de le faire....

SIMULATEUR

Résultat EXPRESS en 10s

Loi*
Revenu
annuel net*
Vous êtes*
Nbre d'enfants
à charge
Nom*
Code Postal*
Portable*
ou téléphone
E-mail*

On vous rappelle

on vous rappelle

Recherche personnalisée

Loi :
Département :
 Fourchette
de prix :

Bilan patrimonial