Qu'est ce qu'un FCPI ?

Qu'est ce qu'un FCPI ?

Les FCPI (Les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation) sont des OPCVM de droit français créés par la Loi de Finances pour 1997 afin de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes et qui permettent à des particuliers d'investir dans le capital-investissement.

Ils sont investis pour au moins 60 % (minimum réglementaire) dans des actions de sociétés cotées ou non à caractère innovant (entreprises appartenant à des secteurs de pointe tels que : l'informatique, Internet, les télécommunications, la biotechnologie…) mais également issues des secteurs de pointe des industries traditionnelles.
Ces fonds sont risqués par nature (investissement au capital d'entreprises), mais peuvent permettre d'obtenir des rendements très intéressants à long terme.
La loi de finances pour 2006 a prorogé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2010.

Ces produits présentent des risques élevés mais sous réserve d'être conservés au moins 5 ans, ils bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % du montant de l'investissement (limitée à 12 000 EUR par personne et à 24 000 EUR par couple).

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Concernant l'investissement minimum de 60% dans les PME-PMI, les conditions requises sont :

- employer moins de 2000 salariés

- disposer d'un caractère innovant

- être soumises à l'impôt sur les sociétés, ou, pour les sociétés établies dans un Etat de l'Espace économique européen, être soumises à un impôt équivalent

- Les PME cotées sur Alternext ou au Marché Libre sont assimilées à du non coté dans la gestion des FCPI.

Contrairement aux FIP, les FCPI n'ont pas de limitation de CA, ni de limitation de total bilan et leur zone géographique est l'Europe.

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La qualification innovante retient les critères suivants :

- Avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices

- Ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant.

Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par l'ANVAR (OSEO).