Qu'est ce qu'un FIP

Qu'est ce qu'un FIP


Nés avec la loi Dutreil, les fonds d'investissement de proximité (FIP) sont venus compléter en 2003 le dispositif de soutien aux PME-PMI déjà en place avec les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).Ils permettent d'accéder au marché des sociétés non cotées dans un cadre fiscal favorable. Un pourcentage de 60% de l'actif doit être investi dans des PME-PMI.

Le FIP permet une défiscalisation de l'impôt sur le revenu en année N+1 de 25% de l'investissement dans la limite de 12 000€ pour un célibataire et 24 000€ pour un couple marié ou pacsé.
Ceci revient à une économie d'impôt maximal de 3000€ pour un célibataire et 6 000€ pour un couple marié ou pacsé. L'investissement et la défiscalisation dans un FIP est cumulable avec un FCPI.

Concernant l'investissement minimum de 60% dans les PME-PMI, les conditions requises sont :

- qu'il soit investi en valeurs mobilières (actions, parts de SARL, compte courant, etc…) émises par des PME-PMI disposant ou non d'un caractère innovant (tous secteurs)

- les PME-PMI choisies ne doivent pas être cotées (sauf marché libre et alternext dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros)

- avoir leur siège en France ou dans un pays de l'Espace économique européen hors Liechtenstein

- employer moins de 250 salariés

- avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros

- être soumises à l'impôt sur les sociétés

- exercer la majeure partie de leur activité dans la zone géographique choisie par le fonds

- ne pas exercer une activité de holding (sauf cas particuliers de détention exclusive de titres éligibles).

Les investissements dans des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros sont pris en compte pour le calcul des quotas de 60 %, mais seulement dans la limite de un tiers de l'actif des FIP.