Actualités fiscales
01 56 88 54 60Vos questions sur les FIP ?
24/11/2008
Vos questions sur les FIP ?
Pourquoi faut-il conserver ses parts pendant au moins 5 ans ?
1- Le double avantage fiscal est conditionné à la détention des parts durant 5 ans minimum (sauf cas très précis concernant le souscripteur ou son conjoint: décès, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, licenciement);
2- Dénicher les sociétés visées prend du temps pour garantir un travail de qualité. Il faut donc structurellement plusieurs années pour mener au mieux ce type d'investissement;
3- La revente anticipée des parts suppose de trouver un acquéreur, ce qui s'avère être quasiment impossible car il n'y a pas d'intermédiaire sur ce type de produits financiers.
Conservez vos titres sur toute la durée du fonds, sachant que le gérant a pour obligation de vous restituer le montant de la valeur de vos parts en fin de vie du fonds.
La réduction d'impôt peut-elle se faire sur plusieurs années ?
Non, il faut réinvestir durant chacune des années concernées pour bénéficier de la réduction d'impôt. Aucun report n'est donc envisageable.
Le capital est-il garanti ?
Non. Il existe même un risque de perte de capital très grand pour deux raisons.
Un, il s'agit principalement d'un placement en actions. Deux, la mortalité des PME est plus élevée que celle des grandes entreprises.
Certaines lignes du portefeuille peuvent ainsi être réduites à néant.
Pour se prémunir contre ce risque, le gérant est à même de souscrire une assurance auprès de la Sofaris, la Société française de garantie des financements des PME. La diversification du portefeuille permet aussi de limiter le risque global.
L'argent est-il disponible ?
Non. Ces produits offrent une liquidité très limitée avant l'échéance prévue. Impossible de céder vos parts avant la fin de la durée de détention, sauf si vous trouvez vous-même un acheteur.
Vous voici donc engagé pour une période de huit ans en moyenne, à moins d'avoir le malheur de subir l'un des trois cas de déblocage anticipé prévus : décès, invalidité ou licenciement du porteur de parts ou de son conjoint soumis à imposition commune.
Dans ces conditions, vous conservez l'avantage fiscal. Et si la notice du fonds le précise, la société de gestion s'engage à vous racheter la part.
Quelle est la règle fiscale ?
A l'entrée, l'avantage fiscal permet de réduire son impôt sur le revenu, l'année suivant la souscription, de 25% de son investissement, pris en compte dans la limite de 12 000 euros pour un célibataire et de 24 000 euros pour un couple.
Soit un gain maximal respectif de 3 000 et de 6 000 euros. Les fonds bénéficiant d'un agrément spécial pourront bénéficier d'une double réduction portant à la fois sur l'impôt sur le revenu et sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
La réduction au titre de l'ISF est limitée à 20 000 euros. Celle-ci porte sur 50 % des versements effectués et investis sur des titres non cotés.
Pour être éligibles à la réduction, les FIP devront être investis à hauteur d'au moins 20 % en titres de sociétés de moins de cinq ans. Au titre d'une même année d'imposition, le montant global de la réduction d'ISF et de celle prévue en faveur des dons à certains organismes ne peut excéder 50 000 euros.
Au bout de cinq ans, la plus-value est exonérée d'impôt sur les plus-values, mais elle reste soumise aux 11% de prélèvements sociaux. Nouveauté cette année : les FIP permettent une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 50%, dans la limite de 10 000 euros par an.
Les principales différences entre FIP et FCPI ?
Si, dans les deux cas, vos actifs sont essentiellement placés dans des PME, la FIP n'a pas de contrainte sectorielle mais une obligation d'investir dans trois régions limitrophes. Autre exigence : 10% au minimum de l'actif doivent être consacrés à des PME de moins de cinq ans.
Pourquoi faut-il conserver ses parts pendant au moins 5 ans ?
1- Le double avantage fiscal est conditionné à la détention des parts durant 5 ans minimum (sauf cas très précis concernant le souscripteur ou son conjoint: décès, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, licenciement);
2- Dénicher les sociétés visées prend du temps pour garantir un travail de qualité. Il faut donc structurellement plusieurs années pour mener au mieux ce type d'investissement;
3- La revente anticipée des parts suppose de trouver un acquéreur, ce qui s'avère être quasiment impossible car il n'y a pas d'intermédiaire sur ce type de produits financiers.
Conservez vos titres sur toute la durée du fonds, sachant que le gérant a pour obligation de vous restituer le montant de la valeur de vos parts en fin de vie du fonds.
La réduction d'impôt peut-elle se faire sur plusieurs années ?
Non, il faut réinvestir durant chacune des années concernées pour bénéficier de la réduction d'impôt. Aucun report n'est donc envisageable.
Le capital est-il garanti ?
Non. Il existe même un risque de perte de capital très grand pour deux raisons.
Un, il s'agit principalement d'un placement en actions. Deux, la mortalité des PME est plus élevée que celle des grandes entreprises.
Certaines lignes du portefeuille peuvent ainsi être réduites à néant.
Pour se prémunir contre ce risque, le gérant est à même de souscrire une assurance auprès de la Sofaris, la Société française de garantie des financements des PME. La diversification du portefeuille permet aussi de limiter le risque global.
L'argent est-il disponible ?
Non. Ces produits offrent une liquidité très limitée avant l'échéance prévue. Impossible de céder vos parts avant la fin de la durée de détention, sauf si vous trouvez vous-même un acheteur.
Vous voici donc engagé pour une période de huit ans en moyenne, à moins d'avoir le malheur de subir l'un des trois cas de déblocage anticipé prévus : décès, invalidité ou licenciement du porteur de parts ou de son conjoint soumis à imposition commune.
Dans ces conditions, vous conservez l'avantage fiscal. Et si la notice du fonds le précise, la société de gestion s'engage à vous racheter la part.
Quelle est la règle fiscale ?
A l'entrée, l'avantage fiscal permet de réduire son impôt sur le revenu, l'année suivant la souscription, de 25% de son investissement, pris en compte dans la limite de 12 000 euros pour un célibataire et de 24 000 euros pour un couple.
Soit un gain maximal respectif de 3 000 et de 6 000 euros. Les fonds bénéficiant d'un agrément spécial pourront bénéficier d'une double réduction portant à la fois sur l'impôt sur le revenu et sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
La réduction au titre de l'ISF est limitée à 20 000 euros. Celle-ci porte sur 50 % des versements effectués et investis sur des titres non cotés.
Pour être éligibles à la réduction, les FIP devront être investis à hauteur d'au moins 20 % en titres de sociétés de moins de cinq ans. Au titre d'une même année d'imposition, le montant global de la réduction d'ISF et de celle prévue en faveur des dons à certains organismes ne peut excéder 50 000 euros.
Au bout de cinq ans, la plus-value est exonérée d'impôt sur les plus-values, mais elle reste soumise aux 11% de prélèvements sociaux. Nouveauté cette année : les FIP permettent une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 50%, dans la limite de 10 000 euros par an.
Les principales différences entre FIP et FCPI ?
Si, dans les deux cas, vos actifs sont essentiellement placés dans des PME, la FIP n'a pas de contrainte sectorielle mais une obligation d'investir dans trois régions limitrophes. Autre exigence : 10% au minimum de l'actif doivent être consacrés à des PME de moins de cinq ans.
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