Actualités fiscales
01 56 88 54 60La loi Girardin Industrielle :
08/08/2008
La loi Girardin Industrielle
Le principe :
La loi Girardin Industrielle appelée aussi « one shot ». Elle a pour objectif de soutenir le développement économique des DOM en relançant des investissements qui favoriseront la modernisation des TPE et des PME dans les départements d'outre mer.
Les personnes concernées :
Ce dispositif Girardin Industrielle concerne les contribuables payant un impôt sur le revenu supérieur à 25 000 € annuel.
Le mécanisme :
Pour cela on fait appel à des investisseurs métropolitains qui vont créer une SNC (société en nom collectif) ou une SEP (société en participation) qui sera chargée d'acheter du matériel pour ensuite le louer à la société se situant dans les DOM. Cette dernière pourra acheter le matériel au bout de 5 ans pour une somme symbolique. La SNC ou la SEP est financée aux alentours de 7% par l'entreprise des DOM, environ 37% par l'investisseur métropolitain et enfin 56% par un prêt bancaire. Au bout de 5 ans la SNC est dissoute.
Les avantages :
Pourquoi « one shot », parce que la réduction d'impôt ce fait en une seule fois et si elle est supérieur à votre impôt alors l'investisseur détient un crédit d'impôt reportable sur les cinq années fiscales suivantes. Si ce crédit d'impôt n'est pas épuisé au bout des cinq ans alors le Fisc vous rembourse.
La réduction d'impôt pour l'investisseur s'élèvera à 50% de la totalité des fonds réunis (sauf le dépôt de garantie de la société qui loue le matériel) soit un rendement de 25%. De plus il n'y a aucun plafond pour la réduction d'impôt.
Pour la SNC le prêt qui lui est consenti est un prêt sans recourt. Normalement dans une SNC tous les souscripteurs sont solidaires pour le paiement d'une dette, si un souscripteur ne peut payer alors ce sont les autres souscripteurs qui le feront à sa place. Or grâce à cette clause le souscripteur c'est-à-dire vous, vous n'êtes responsable qu'à hauteur de votre investissement !
Si le projet est inférieur à 300 000 € alors il n'y a pas besoin d'avoir d'agrément du Ministère de l'Economie et des Finances.
Les critères d'exigences :
-Les parts de la SNC doivent être conservées pendant au moins 5 ans par les investisseurs.
-Produit accessible à partir de 30 000 € d'apport soit une économie d'impôt de 40 000 €.
Le principe :
La loi Girardin Industrielle appelée aussi « one shot ». Elle a pour objectif de soutenir le développement économique des DOM en relançant des investissements qui favoriseront la modernisation des TPE et des PME dans les départements d'outre mer.
Les personnes concernées :
Ce dispositif Girardin Industrielle concerne les contribuables payant un impôt sur le revenu supérieur à 25 000 € annuel.
Le mécanisme :
Pour cela on fait appel à des investisseurs métropolitains qui vont créer une SNC (société en nom collectif) ou une SEP (société en participation) qui sera chargée d'acheter du matériel pour ensuite le louer à la société se situant dans les DOM. Cette dernière pourra acheter le matériel au bout de 5 ans pour une somme symbolique. La SNC ou la SEP est financée aux alentours de 7% par l'entreprise des DOM, environ 37% par l'investisseur métropolitain et enfin 56% par un prêt bancaire. Au bout de 5 ans la SNC est dissoute.
Les avantages :
Pourquoi « one shot », parce que la réduction d'impôt ce fait en une seule fois et si elle est supérieur à votre impôt alors l'investisseur détient un crédit d'impôt reportable sur les cinq années fiscales suivantes. Si ce crédit d'impôt n'est pas épuisé au bout des cinq ans alors le Fisc vous rembourse.
La réduction d'impôt pour l'investisseur s'élèvera à 50% de la totalité des fonds réunis (sauf le dépôt de garantie de la société qui loue le matériel) soit un rendement de 25%. De plus il n'y a aucun plafond pour la réduction d'impôt.
Pour la SNC le prêt qui lui est consenti est un prêt sans recourt. Normalement dans une SNC tous les souscripteurs sont solidaires pour le paiement d'une dette, si un souscripteur ne peut payer alors ce sont les autres souscripteurs qui le feront à sa place. Or grâce à cette clause le souscripteur c'est-à-dire vous, vous n'êtes responsable qu'à hauteur de votre investissement !
Si le projet est inférieur à 300 000 € alors il n'y a pas besoin d'avoir d'agrément du Ministère de l'Economie et des Finances.
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