Actualités fiscales
01 56 88 54 60La transmission d'une Girardin
25/07/2008
TRANSMISSION D'UNE GIRARDIN
Les avantages liés au dispositif Girardin Habitation et Girardin professionnelle restent acquis aux ayants droit lors du décès du propriétaire.
Cependant les ayants droit ne bénéficieront que du nombre d'années restantes. Si le propriétaire décède à la 4ième année du dispositif Girardin, les ayants droit bénéficieront d'un ou deux ans (selon le secteur) d'avantages fiscaux liés au dispositif.
Le coût de la transmission est classique c'est-à-dire que le conjoint ne paiera pas de droit de succession (pour les personnes pacsées, un testament donnant comme bénéficiaire le partenaire pacsé est nécessaire).
Pour les enfants du défunt il y a l'abattement de 151 950 € par enfant. Le reste étant taxé normalement, confère le barème des droits de mutation 2008.
Les avantages liés au dispositif Girardin Habitation et Girardin professionnelle restent acquis aux ayants droit lors du décès du propriétaire.
Cependant les ayants droit ne bénéficieront que du nombre d'années restantes. Si le propriétaire décède à la 4ième année du dispositif Girardin, les ayants droit bénéficieront d'un ou deux ans (selon le secteur) d'avantages fiscaux liés au dispositif.
Le coût de la transmission est classique c'est-à-dire que le conjoint ne paiera pas de droit de succession (pour les personnes pacsées, un testament donnant comme bénéficiaire le partenaire pacsé est nécessaire).
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