Le secteur libre et le secteur intermédiaire dans la loi Girardin :

Secteur libre

Lorsqu'un particulier ou une société achète un bien immobilier qui est loué à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal du propriétaire, pour une durée de 5 ans, à un locataire qui en fera son habitation principale.

-La réduction d'impôt est égale à 40% du prix de revient du logement.

-Engagement de location pour une durée de 5 ans.

L'économie d'impôt est liée à la surface d'achat du bien. Elle est plafonnée à 2125€ par bien dans le secteur libre. Ce plafond servant a calculé la surface idéale pour réduire son impôt.

Exemple :

Si vous désirez acheter un bien immobilier de 48 m² à 3 000 €/m² soit une valeur totale de 144 000€. Le montant de la réduction par m² est plafonné à 2 125 €/m²/bien donc :

2 125€ x 48 m² = 102 000 €

102 000 x 40% de réduction d'impôt = 40 800 €

40 800 € ÷ 5 ans d'engagement de location = 8160 € d'économie d'impôt par an soit 8160 € ÷ 48 m² = 170€/m²/an d'économie d'impôt.

Secteur intermédiaire :



La réduction d'impôt de 40% prévue dans le secteur libre est portée à 50% si les 3 conditions sont réunies :

• La personne physique ou la société propriétaire du logement s'engage à louer nue, dans les 6 mois de son achèvement ou de son acquisition, pendant 6 ans au moins à des personnes qui en fond leur habitation principale. De plus les détenteurs de parts d'une société propriétaire du logement devront s'engager à conserver leurs parts pendant au moins 6 ans à compté de la date d'achèvement des logements ou de leurs acquisitions
• Le loyer n'excède pas les plafonds fixés par décret. Loyer mensuel plafonné pendant 6 ans à 12,08 € hors charges le m2 habitable (plus la surface de la varangue jusqu'à 14 m2).
• les ressources du locataire sont aussi plafonnées à 27 781 € pour un célibataire, 51383 € pour un couple et 2972 € en plus par personnes à charges.
  
  

Sont considérés comme couple les personnes mariées, les concubins et les personnes pacsées.