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Loi girardin

Les plafonds de ressources pour le secteur intermédiaire dans la loi Girardin :

25/07/2008
LES PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LE SECTEUR INTERMEDIAIRE DANS LA LOI GIRARDIN




Pour le secteur intermédiaire, dans le dispositif Girardin, le loyer mais aussi les ressources des locataires sont plafonnées par décret.

Le plafond du loyer est pour l'année 2008 de 145€ ou 185€ annuel par mètre carré selon la collectivité concernée.

Les ressources des locataires ne doivent pas excéder 27 781 € brut pour une personne célibataire, 51 383 € brut pour un couple et 2972€ en plus par personnes à charges. Les salaires sont ceux de l'année précédente.

Sont considérés comme couple les personnes mariées, les concubins et les personnes pacsées.





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