Plafonds Loi Girardin 2008

PLAFONDS LOI GIRARDIN 2008

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Plafond par m² de surface habitable :


La limite applicable aux investissements réalisés en 2008 s'établit à 2 058 € HT / m² de surface habitable (il était de 1 959 € HT / m² en 2007).

Il est précisé que pour l'appréciation du plafond applicable, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.

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Plafonds de loyer :


Pour les baux conclus en 2008 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2008 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

- 145 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;

- 184 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

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Plafonds annuels de ressources:


DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; les Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon


Personne seule
27 781 €
26 962 €

Couple
51 383 €
49 867 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
54 355 €
52 751 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
57 327 €
55 636 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
61 300 €
59 489 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
65 271 €
63 344 €