Aménagement du dispositif Scellier par la loi de finance 2010
11/01/2010
La loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2009 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
Le millésime 2010 de la loi de finances se distingue par une volonté de « verdissement » des avantages fiscaux notamment dans le cadre du régime Scellier:
- Le taux de réduction d'impôt des investissements réalisés en 2009 et 2010 est maintenu à 25%.
En revanche les investissements « Scellier » réalisés en métropole, voient leur taux de réduction d'impôt progressivement diminué à 15 % en 2011 et 10 % en 2012 (au lieu de 20%).
Pour les investissements réalisés en 2011 et 2012, la loi de finances pour 2010 prévoit cependant un bonus pour les logements conformes au label « bâtiment basse
consommation énergétique » (BBC) : les taux de réduction d'impôt sont alors majorés de 10 points, soit 25 % en 2011 et 20% en 2012.
- Par ailleurs le zonage Scellier est assoupli par l'article 83 de la loi de finances pour 2010:
Les logements situés en zone C pourront bénéficier de la réduction d'impôt à condition que la commune ait reçu un agrément spécifique délivré par le ministre du logement. Cet agrément sera délivré en fonction des besoins en logement de la commune.
Attention, cette nouvelle disposition n'est pas rétroactive et s'applique donc à compter de l'imposition des revenus de 2010.
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