Aménagements 2011 de la réduction d'impôt

Aménagements 2011 de la réduction d'impôt

Des aménagements de la réduction d'impôt sont entrés en vigueur dès cette année…

·          Logements Scellier répondant aux normes BBC :

Pour les logements respectant la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation énergétique), les taux de la réduction seront fixés à 22% du prix d'acquisition en 2011 et à 18% en 2012.

Les autres logements bénéficieront quant à eux d'une réduction de 13% en 2011 et de 9% en 2012.

Cette mesure ne concerne pas les investissements réalisés Outre-mer.

·          Report des fractions de réduction d'impôt non imputées :

Le report des fractions de réduction de l'impôt non imputées est soumis à des conditions qui s'appliquent à tous les investissements, quelque soit leur date de réalisation*. Le logement doit désormais être maintenu en location durant les années concernées par ce report.

·          Prêt locatif social (PLS) :

Les logements financés au moyen d'un PLS sont dorénavant en dehors de la réduction d'impôt liée au dispositif Scellier*.

Cette mesure est applicable aux logements pour lesquels le dépôt de permis de construire a été effectué à compter du 1er janvier 2010.

·          Emploi d'un salarié à domicile :

Pour bénéficier de l'avantage fiscal lié à l'emploi d'un salarié à domicile, le contribuable est désormais soumis à une obligation de présentation des justificatifs du montant payé pour des prestations réalisées. Les dépenses supportées (associations, organismes, entreprises) mais non réellement effectuées seront ainsi exclues du bénéfice apporté par cet avantage fiscal.

·          Enfin, concernant la déclaration des revenus par voie électronique et paiement automatique de l'impôt :

A compter de l'imposition des revenus 2010, la réduction d'impôt d'un montant de 20€ pour réalisation de la déclaration par voie de télé déclaration est supprimée.

* Article 82 de la loi de finances pour 2010