Droits de mutation à titre gratuit

Ces mesures sont issues du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 (11 mai 2011) et ne seront appliquées définitivement qu'à l'adoption de cette réforme, prévue pour la mi-juillet.

·          Passage du délai de rappel de donations de six à dix ans

Cette mesure m'impactera in fine que les familles disposant d'importants patrimoines à transmettre et concernera les successions ouvertes et les donations consenties à compter de la mise en application de cette réforme prévue pour mi-juillet 2011.

·          Suppression des réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur

Cette mesure ne sera applicable qu'aux transmissions encore taxables après déduction des abattements et n'aura d'impacts que pour les familles disposant d'un  patrimoine conséquent. La mise en application de cette réforme prévue pour mi-juillet 2011.

·          Augmentation des taux applicables

Cette mesure concerne les successions, les donations consenties en ligne directe, ainsi que les donations entre époux ou entre partenaires liés par un PACS.

Elle propose une augmentation de 5 points du tarif des deux dernières tranches du barème d'imposition :

-            Evolution de 35 à 40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902 838 € et 1 805 677€.

-            Evolution de 40 à 45 % pour la fraction de la part nette taxable au-delà de 1 805 677 €.

Il est encore temps de rencontrer votre notaire pour disposer de la législation en vigueur actuellement avant mise en application de cette réforme.