Fiscalité internationale

Ces mesures sont issues du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 (11 mai 2011) et ne seront appliquées définitivement qu'à l'adoption de cette réforme, prévue pour la mi-juillet.

·          Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France : « exit tax »

En vue de limiter l'exil fiscal, cette mesure envisage de supprimer les bénéfices liés au transfert du domicile fiscal hors de France.

La participation à l'impôt sur le revenu (IR) ainsi qu'aux prélèvements sociaux, lors du transfert du domicile fiscal, des plus-values sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées est envisagée si ces titres sont vendus dans les huit ans suivant la sortie du territoire national.

Les conditions d'adhésion à cette taxe sont la participation directe ou indirecte soit d'au moins 1 % dans le capital d'une société soit dans une société d'une valeur supérieure à 1,3 millions d'euros.

Cependant, les contribuables délocalisant leur domicile fiscal dans l'Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (sous certaines conditions d'adhésion) bénéficieraient d'un sursis de paiement, de droit et sans prise de garantie.

Dans le cadre d'un transfert vers un autre Etat, et sauf en cas de demande expresse et sous réserves de garanties adéquates (hors mutation professionnelle), ils devront s'acquitter de l'exit tax à la date de départ du territoire français.

Ce sursis de paiement serait effectif jusqu'à la cession, rachat, remboursement, annulation ou donation des titres.

Cette nouvelle taxe pourrait être exemptée dans les cas de décès, si le délai de huit ans du transfert du domicile fiscal est dépassé, et en cas de retour de ce domicile en France avant la fin de ce délai.

Cette « exit tax » entrerait en vigueur pour les transferts opérés à compter du 3 mars 2011.

·          Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents

Une taxe -taux de 20% calculé à partir de la valeur locative cadastrale  visant les personnes non résidentes en France mais ayant une ou plusieurs résidences secondaires sur le territoire serait créée et perçue par l'Etat.

Cependant, les redevables ayant résidés au minima trois ans durant les dix dernières années précédents leur expatriation profiteraient d'une exonération de six ans.

En parallèle, l'article 164 C du code général des impôts (CGI), prévoyant une imposition calculée sur une base forfaitaire serait suspendu.

Cette taxe entrerait en vigueur le 1er janvier 2012.