Impôt de solidarité sur la fortune et bouclier fiscal

Ces mesures sont issues du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 (11 mai 2011) et ne seront appliquées définitivement qu'à l'adoption de cette réforme, prévue pour la mi-juillet.

·          Suppression du plafonnement de l'ISF et du bouclier fiscal

Cette mesure propose la suppression du plafonnement de l'ISF ainsi que la fin du bouclier fiscal dès 2012, pour les revenus perçus au cours de l'année 2011.

En vue de ce changement, les redevables de l'ISF en 2012, devront s'acquitter de leur droit à restitution au titre des impôts payés en 2011 le plus rapidement possible au cours des années suivantes.

La date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l'ISF, pour l'année 2011, initialement prévue au 15 juin serait reportée au 30 septembre.

·          Réforme de   l'ISF

Afin d'exempter la part des contribuables soumis à l'ISF du fait de leur patrimoine immobilier et de l'évolution de leur prix, dès 2011 le seuil d'imposition à l'ISF passerait de 800 000 euros à 1 300 000 euros.

Les ménages déclarant un seuil d'imposition supérieur à 1 300 000 euros seront imposés cette année encore selon le barème actuel.

A partir de janvier 2012, de nouveaux taux appliqués dès le premier euro seront instaurés :

-           un taux de 0,25%, pour les patrimoines net taxable compris entre 1 300 000 et 3 000 000 euros,

-           un taux de 0,50%, pour les patrimoines net taxable égal ou supérieur à 3 000 000 euros.

Pour les contribuables se situant dans les tranches 1 300 000 - 1 400 000 euros d'une part et 3 000 000 - 3 200 000 euros d'autre part, une décote sera établie afin de réduire les effets de seuils liés à la taxation au premier euro.

·          Allègements déclaratifs

Ces mesures concernent les ménages dont le patrimoine net taxable est inférieur à 3 000 000 euros :

-           Dès cette année, dispense du dépôt des déclarations annexes et des justificatifs de réduction d'ISF.

-           Dès 2012, dispense de justificatifs et d'annexes, seule la valeur du patrimoine net taxable est à reporter sur la déclaration annuelle des revenus (n°2042).

-           A partir de 2013, possibilité de mensualisation du paiement de l'ISF, consécutif à la demande du redevable.

·          ISF et régime des biens professionnels

Cette mesure concerne les dirigeants exerçant au sein de plusieurs entreprises et permet également de faciliter  l'ouverture du capital des entreprises.

Il devient alors possible  de détenir des biens professionnels, parts ou actions, de sociétés soumises à l'IS ou de cumuler l'exonération résultant de cette détention avec celle résultant de son entreprise individuelle ou de sa fonction de dirigeant le cas échéant.