Plus-values et prélèvements sociaux

Plus-values et prélèvements sociaux


La loi de finance 2010 a apporté un changement important dans le domaine des plus values mobilières et immobilières.
Bien que le seuil de cession annuel soit de 25830 euros, les détenteurs de valeurs immobilières pourront être imposés même s'ils n'ont pas dépassé ce seuil.
En effet jusqu'en 2010, un épargnant qui cédait des actions ou des OPCVM pour un montant inférieur au seuil de cession était exonéré de prélèvements en cas de plus values.

Exemple : En Novembre 2009 monsieur Ponce détenait 1000actions de l'entreprise X valorisées chacune 200euros. Monsieur Ponce les avait acheté 100euros en Mars 2009.
Monsieur Ponce décide d'en céder 100. Les 100 actions ont donc été acheté 10000euros, elles seront vendues 20000euros, soit une plus-value de 10000euros.
Etant donné que Monsieur Ponce n'a pas dépassé son seuil de cession annuel qui était de 25730 euros en 2009 (25830 euros en 2010), il n'a pas été fiscalisé.


Cependant un élément majeur a été adopté dans la loi de finance 2010.
Désormais, en cas de cession, même si le seuil de cession n'a pas été dépassé, les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux de 12,1%.
En cas de dépassement du seuil de cession, les plus-values seront imposées à 18% de Prélèvement forfaitaire libératoire + 12,1% de prélèvements sociaux.

Exemple : Monsieur Ponce vend en 2010, 100 actions de la compagnie Y valorisées à 80 euros, achetées 40 euros. La plus value est donc de 4000euros.
Monsieur Ponce ne réalise plus d'autres cessions de titres en 2010, il ne dépasse donc pas son seuil de cession.
La plus-value de Monsieur Ponce (4000euros) subira des prélèvements de 12,1% soit 484 euros.