Quel avenir pour le PACS

De nos jours, le PACS  (Pacte Civil de Solidarité) concerne 1,4 million de personnes qui pour la plupart se trouvent être des hétérosexuelles.

Le congrès des Notaires qui s'est tenu au début du mois de Juin à Bordeaux avait pour thème : « couples, patrimoine : les défis de la vie à deux ». Durant ce dernier, plusieurs idées de modifications relatives au PACS ont été émises. Sur les 21 propositions émise par le rapporteur, 19 ont étés adoptées, même si toutes ces idées sont loin de faire l'unanimité dans la profession. Ainsi :

Les notaires souhaitent tout d'abord qu'un espace soit dédié au Pacs dans le code civil, ensuite, ces derniers souhaiteraient que le PACS soit possible entre des personnes qui ne sont pas en couple, comme par exemple un frère et une sœur, en s'appuyant sur le fait que l'espérance de vie des personnes s'allonge et que donc de ce fait, on voit apparaître de plus en plus de situations de dépendance, de plus, la profession souhaiterait que toute personne se séparant après avoir contracté un PACS ait pour obligation de liquider toute créance ou dette contractées pendant la durée de ce dernier.

Cependant, deux propositions ont été écartées. Ainsi, la proposition visant à renforcer les droits du partenaire survivant, et celle cherchant à donner la faculté à l'un des partenaires Pacsés de «se conférer un droit viager optionnel au profit du survivant, portant sur le logement commun et le mobilier le garnissant…» ont été rejetées après de long débats. En effet, certains appréhendent le fait que PACS puisse atteindre une reconnaissance du droit successorale Français, ce qui le différencierait peu voir plus du Mariage.

Pour information, certaines propositions avaient déjà été faites par les notaires en 2004, et adoptées en 2006, portant notamment sur le système d'indivision des revenus.