Alignement du dispositif LMNP sur le dispositif Scellier

En séance le jeudi 19 mars les députés ont adopté un amendement visant à rendre plus attrayant le dispositif LMNP.
En effet l'amendement n°13 dit amendement Bouvard crée ainsi un nouveau dispositif LMNP qui bénéficie de la même réduction d'impôts que la loi Scellier.

Soit :

- 25% de réduction d'impôts, en 2009 et 2010, du montant de l'investissement.

- Cette réduction d'impôts sera répartie sur 9 années avec un report possible sur 6 ans et la valeur du bien sera plafonnée à 300 000€.

- Le bien devra en contrepartie être loué pendant 9 années consécutives grâce à la signature d'un bail commercial avec un gestionnaire.

- La possibilité d'amortissement disparaît sauf pour la fraction du prix de revient du bien excédant les 300000€.

- Lorsque la réduction est acquise au titre d'un logement achevé depuis plus de quinze ans et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux.

- Concernant les revenus locatifs ils ne seront pas considérés comme des revenus fonciers mais toujours comme des bénéfices industriels et commerciaux.

- La récupération de TVA ce fera dans un délai de 3 à 6 mois après la signature de l'acte notarial.