EHPAD : aspects juridiques et réglementaires (convention tripartite pluriannuelle)

Les établissements médicalisés, autorisés à héberger des personnes âgées dépendantes de 60 ans et plus, doivent respecter la réforme des EHPAD : loi du 24 janvier 1997, complétée par les décrets d'avril 1999 et de mai 2001, modifiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003.

Les établissements médicalisés EHPAD doivent signer une convention tripartite pluriannuelle entre l'établissement, le Conseil Général et la DDASS (Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale).

Ces conventions sont accompagnées de conditions visant à améliorer la prise en charge des personnes âgées dans les établissements :

• la qualité de vie des résidents : accessibilité, sécurité, hygiène, respect du rythme de vie (repas, repos...), maintien des repères, participation aux activités mises en place en fonction des souhaits de chacun, prise en charge adaptée à l'état de santé de la personne…
• la qualité des relations avec les résidents et leurs proches : information, mise en œuvre du conseil d'établissement, livret d'accueil, contrat de séjour, règlement intérieur, participation éventuelle des familles à certaines activités...
• la qualité des personnels : qualification, programme de formation, développement du soutien psychologique du personnel.
• l'inscription de l'établissement dans un réseau gérontologique comportant des soins coordonnés.
  

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