Evolution du statut de LMP (loueur meublé professionnel) consécutive au projet de loi de finances 2009

Evolution du statut LMP

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En l'état actuel du texte, Le Projet de Loi Finances pour 2009 définit le statut de Loueur Meublé Professionnel LMP comme concernant uniquement les contribuables cumulant les conditions suivantes :

1. Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en qualité de Loueur Professionnel.
2. Retirer de cette activité des recettes annuelles supérieurs à 23 K€, lesquelles devront représenter de surcroit plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal.Evolution de la fiscalité concernant les plus value de cession des LMP

En ce qui concerne les plus values de cession des LMP, elles bénéficieront d'une exonération totale tant que l'ensemble des recettes annuelles générées par cette activité sera inférieur à 90 K€.

Les déficits antérieurs à l'acquisition ou à la livraison de l'immeuble et se rapportant à des dépenses engagées en vue d'une location meublée pourront être imputés sur le Revenu Global du contribuable des 3 premières années de location meublée, par fractions égales, tant que cette activité présente un caractère professionnel.

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Transition entre l'ancien et le nouveau régime LMP

Une période de transition entre l'ancien et le nouveau régime fiscal étant assurée jusqu'au 31 Décembre 2008, nous ne pouvons que vous inciter à encourager vos investisseurs à s'engager dans l'activité de Loueur en Meublé Professionnel avant cette date.

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