LMP et IMPOTS LOCAUX

LMP ET IMPOTS LOCAUX : La taxe d'habitation

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Les personnes qui louent des locaux en meublé sont imposables à la taxe d'habitation sur ces locaux, lorsque ces derniers constituent leur habitation personnelle.

Si les collectivités territoriales décident par délibération, pour la part qui leur revient, de rétablir la taxe professionnelle sur les locaux meublés, le loueur devra alors acquitter à la fois la taxe professionnelle et la taxe d'habitation.

En revanche, vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation pour les locaux que vous réservez exclusivement à la location en meublé et qui sont spécialement aménagés à cet effet.

Le loueur en meublé est imposable à la taxe d'habitation sur les locaux loués lorsqu'il s'agit de son habitation principale ou secondaire ; c'est-à-dire qu'il en conserve la disposition en dehors des périodes de location.

En revanche, il n'est pas redevable de la taxe d'habitation pour les locaux réservés exclusivement à la location meublée et qui sont spécialement aménagés à cet effet, imposable de plein droit à la taxe professionnelle.

Dans cette situation, le locataire peut être redevable personnellement de la taxe d'habitation sous certaines conditions :

• Occupation du logement au 1er Janvier de la période d'imposition
  
• Caractère souvent permanent de la location
  
• Jouissance privative
  

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