LMP et ISF

LMP et ISF


La loi de finances pour 1999, par son article 13, a fortement restreint la possibilité d'exonération. Elle limite désormais l'exonération d'ISF aux loueurs professionnels qui remplissent simultanément deux conditions :

- Retirer de leur activité de location meublée plus de 23 000€de recettes

- Plus de 50% de revenus

Ces deux conditions ont été retranscrites à l'article 885R du CGI

Appréciation du seuil de 50%

L'appréciation du seuil de 50% s'effectue par rapport à l'ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal (traitements et salaires, BIC, BNC, revenus de gérants majoritaires visés à l'article 62 du CGI) . En revanche, sont exclus de cette base les revenus fonciers, les revenus mobiliers et les revenus taxables à taux proportionnel.


Taux:


Inférieur à 770 000 euros:

0%


Inférieur à 1 240 000 euros:

0.55%


Inférieur à 2 450 000 euros:

0.75%


Inférieur à 3 850 000 euros:

1.00%


Inférieur à 7 360 000 euros:

1.30%


Inférieur à 16 020 000 euros:

1.65%


Supérieur à 16 020 000 euros:

1.8%