LMP et SOCIETES PATRIMONIALES

03/07/2008
LMP ET SOCIETES PATRIMONIALES



L'accession au statut de LMP (Loueur en Meublé Professionnel) peut se faire par la création d'une société patrimoniale qui permet de bénéficier de différents avantages en fonction du type de société choisi :

  • SCI (société civile immobilière) à l'IS
  • SCI de location, dont l'objet est la gestion d'un patrimoine immobilier qui loue des logements meublés, relèvent de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs résultats, dès lors que les profits retirés d'une telle location présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux.
Sachez que, par tolérance administrative, les sociétés civiles ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque le montant hors taxe de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10% du montant de leurs recettes totales hors taxes.

  • SARL de famille qui permet de faciliter la transmission du patrimoine aux enfants
  • EURL de famille dans le cas d'un associé unique
  • Société en nom propre, pas de cotisation sociale et TVA récupérée
  • SNC qui permet l'association avec des personnes hors du foyer fiscal et une utilisation simplifiée de la TVA

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