Actualités fiscales
01 56 88 54 60LMP et TAXE PROFESSIONNELLE
03/07/2008
LMP ET TAXE PROFESSIONNELLE
Les loueurs en meublé LMP sont imposables au titre de la taxe professionnelle.
En revanche, les personnes qui louent ponctuellement une partie de leur habitation personnelle sont exonérées de plein droit, lorsque la location ne présente aucun caractère périodique.
De même, les personnes qui louent ou sous louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de plein droit lorsque les pièces louées constituent la résidence principale du locataire et que le prix demeure fixé dans des limites raisonnables.
Les loueurs de gîtes ruraux, les loueurs de meublé de tourisme ainsi que les personnes qui louent ou sous louent tout ou partie de leur habitation personnelle, dans les cas autre que ceux cités ci-dessus, sont exonérés de taxe professionnelle, sauf si les collectivités territoriales décident par délibération, pour la part qui leur revient, de rétablir la taxe professionnelle sur ces locaux.
Les personnes qui louent des locaux spécialement aménagés, uniquement en vue de la location en meublé sont toujours imposables de plein droit à la taxe professionnelle.
Les loueurs en meublé LMP sont imposables au titre de la taxe professionnelle.
En revanche, les personnes qui louent ponctuellement une partie de leur habitation personnelle sont exonérées de plein droit, lorsque la location ne présente aucun caractère périodique.
De même, les personnes qui louent ou sous louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de plein droit lorsque les pièces louées constituent la résidence principale du locataire et que le prix demeure fixé dans des limites raisonnables.
Les loueurs de gîtes ruraux, les loueurs de meublé de tourisme ainsi que les personnes qui louent ou sous louent tout ou partie de leur habitation personnelle, dans les cas autre que ceux cités ci-dessus, sont exonérés de taxe professionnelle, sauf si les collectivités territoriales décident par délibération, pour la part qui leur revient, de rétablir la taxe professionnelle sur ces locaux.
Les personnes qui louent des locaux spécialement aménagés, uniquement en vue de la location en meublé sont toujours imposables de plein droit à la taxe professionnelle.
- Votre location est accidentelle, c'est-à-dire que vous louez en meublé une partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire)
- Vous louez en gîte rural, de façon saisonnière, tout ou partie d'une habitation personnelle
- Vous louez en meublé de tourisme : vous louez un local en meublé d'habitation personnelle
- Vous louez tout ou partie de votre habitation personnelle
VOTRE SIMULATION LMP EXPRESS Résultat express en 30 secondes
VOTRE SIMULATION LMP EXPERTE Intégrer le bien de votre choix parmi nos 1300 programmes LMP, Résultat instantané en format PDF UNIQUE SUR LE WEB
VOTRE SIMULATION LMP EXPERTE Intégrer le bien de votre choix parmi nos 1300 programmes LMP, Résultat instantané en format PDF UNIQUE SUR LE WEB
Actualités fiscales
04/02/11 - Cumul loi Scellier et loi LMNP : loi...
02/07/10 - L'avenir de l'investissement dans les...
15/04/09 - Alignement du dispositif LMNP sur le...
On vous rappelle
Recherche personnalisée
Bilan patrimonial
