Immobilier

Loi lmp

LMP et TRANSMISSION A TITRE GRATUIT

03/07/2008
DONATIONS, SUCCESSIONS ET LMP


Les dispositifs classiques de donation et de transmission d'entreprises s'appliquent de la même manière aux LMP loueurs en meublés professionnels.

Conformément aux règles habituelles, la transmission d'entreprise à titre gratuit (donation ou succession) bénéficie d'un régime de faveur.

D'autre part, les droits de mutation sont déductibles du revenu généré par l'activité transmise et imputables sur le revenu global lorsque cette activité est exercée à titre individuel ou au travers d'une société non assujettis à l'IS.

  • Situation des héritiers
L'ensemble de ces avantages est permis aux loueurs en meublé LMP. Il importe peu que les héritiers aient ou non eux-mêmes la qualité de loueurs en meublé.
En revanche, s'ils veulent imputer ses droits de mutation sur le revenu global , il est impératif qu'ils optent personnellement pour cette qualité.


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