Immobilier

Loi lmp

LMP et TVA

03/07/2008

LMP ET RECUPERATION DE TVA

L'activité de LMP loueur meublé professionnel est exonérée de TVA.

L'acquisition de biens neufs permet sous certaines conditions, d'obtenir l'assujettissement de la TVA, lorsque :

La résidence offre certaines prestations de base du type accueil et réception, linge de maison…
La résidence est louée par le biais d'un bail commercial à un exploitant unique immatriculé au registre du commerce et des sociétés au titre d'une activité remplissant les conditions.
La récupération de la TVA ne peut avoir lieu que si les locations sont assujetties à la TVA, or seules les locations avec services sont assujetties à la TVA au sens de l'article 261Ddu CGI.

Dans ce texte, trois cas sont visés :

Les résidences de tourisme classées
Les prestations de mise à disposition d'un local meublé assorti de 3 au moins des 4 services (accueil et réception, fourniture de linge de maison, nettoyage des locaux et/ou service du petit déjeuner).
Les locations des locaux nus consentis par bail commercial à l'exploitant dans un établissement d'hébergement remplissant les conditions fixées en 1. Ou 2.

VOTRE SIMULATION LMP EXPRESS Résultat express en 30 secondes
VOTRE SIMULATION LMP EXPERTE Intégrer le bien de votre choix parmi nos 1300 programmes LMP, Résultat instantané en format PDF UNIQUE SUR LE WEB