Modification du statut LMP (Loueur Meublé Professionnel) à partir du 1er janvier 2009

06/10/2008

Le statut de LMP (Loueur Meublé Professionnel) va changer à partir du 1er janvier 2009.

En effet, le projet de Loi de finances pour 2009 fait apparaitre une modification importante pour l'accession au statut fiscal de loueur en meublé professionnel LMP.

Ainsi à partir du 1er janvier 2009, en l'état actuel du texte de la loi de finances 2009, pour pouvoir prétendre à ce statut, les investisseurs devront respecter les conditions suivantes :

Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de Loueur Meublé Professionnel LMP.
Les recettes annuelles retirées de cette activité devront excéder 23 000 € ET représenter plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal (traitements et salaires, BIC, BNC, BA et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI).

En ce qui concerne ces deux dernières conditions, elles restent alternatives jusqu'au 31 décembre 2008 et deviendront cumulatives à partir de 2009.
Le déficit de la 1ère année ne pourra être imputé sur le revenu global pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2009, si les 3 conditions ne sont pas réunies.
Il apparait donc important pour les investisseurs souhaitant bénéficier des avantages liés à ce statut de réaliser une acquisition avant le 31 décembre 2008 (passage notaire) afin de remplir les conditions vues précédemment.

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