Conditions d'application de la loi Malraux

CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI MALRAUX

Afin de bénéficier des avantages fiscaux dans le cadre de l'application de la loi Malraux il faut que:

• L'immeuble doit être affecté à l'habitation
• L'initiative de restauration doit être réalisée soit à votre initiative, soit sur l'initiative d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle
• L'opération doit avoir lieu dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAU (zone de protection du patrimoine architectural et urbain ). Les ZPPAU remplacent les anciens périmètres de restauration immobilière (PRI). Et dans les cas des ZPPAU, les travaux doivent avoir été déclarés d'utilité publique (DUP).
• Vous devez prendre l'engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de 6 ans
• La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration.
  

Conditions d'application de la loi Malraux


Si le logement est détenu par le biais d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la société doit s'engager à le louer 6 ans et l'associé doit s'engager à conserver les parts de la société pendant la même durée de 6 ans.

Si vous louez votre logement ou si vous percevez des recettes provenant de visites de votre bien, la totalité des charges foncières afférentes à l'immeuble peut être imputée sur les revenus fonciers. Aussi, en cas de constatation d'un déficit foncier, celui-ci est imputable sans limitation sur votre revenu global.

Si votre bien ne vous procure aucune recette imposable, les charges afférentes à l'immeuble sont admises en déduction de votre revenu global.

Si vous habitez votre bien et qu'il vous procure, en sus, des recettes imposables, les charges foncières qui se rapportent à la partie de l'immeuble dont vous vous réservez la jouissance sont imputables sur le revenu global et les autres charges sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier (en cas de déficit, celui-ci étant imputable sans limitation sur le revenu global ).