L'éventail de possibilités offertes par la loi Malraux

POSSIBILTES OFFERTES PAR LA LOI MALRAUX

Dans le cadre de la  loi Malraux ,vous pouvez imputer le déficit foncier sur votre revenu global sans limitation de montant pour les travaux suivant :

• dépenses déductibles en application des règles de droit commun.
• frais d'adhésion aux associations foncière urbaines de restauration.
• travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire.
• travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées.
• travaux de transformation de logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume bâti existant.
  

Les travaux concernés doivent être prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou la déclaration d'utilité publique selon les cas.

Les déficits résultant de l'ensemble de ces charges déductibles sont imputables sur le revenu global à l'exclusion des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à un emprunt (déductibles de vos loyers uniquement).