Actualités fiscales
01 56 88 54 60Les obligations déclaratives du dispositif Malraux
04/08/2008
Les obligations déclaratives du dispositif Malraux
Afin de bénéficier du dispositif Malraux, il faut :
- souscrire une déclaration spéciale de revenus fonciers. (n° 2044 S)
- également souscrire un engagement de location.
- fournir les copies du bail, de la déclaration d'achèvement des travaux, de l'acte authentique, du ou des tableaux d'amortissement du ou des prêts, de l'avis d'imposition de taxe foncière, de la facture du gérant, des factures des travaux, l'autorisation spéciale des travaux et les documents attestant la localisation de l'immeuble.
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Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
vous conservez la possibilité d'accéder à ces informations et de les rectifier si vous le jugez nécessaire. Déclaration N° 1269196