Les textes officiels concernant la loi Malraux

04/08/2008

TEXTES OFFICIELS CONCERNANT LA LOI MALRAUX

 


Les textes de référence concernant la loi Malraux sont issus de :


La Loi n° 62-903 du 4 août 1962 :

  • Code de l'Urbanisme – Article-L313-1 à L313-3
  • Code de l'Urbanisme – Article-L313-4 à L313-4-3
  • Code de l'Urbanisme – Article-R313-1
  • Code Général des Impôts :
  • Article-31 et 156
  • Bulletin Officiel des Impôts  5-D-6-04 du 5 août 2004




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