MONUMENTS HISTORIQUES
01 56 88 54 60SANCTIONS RISQUEES DANS LE CADRE DE L'IRRESPECT DU DISPOSITIF MONUMENTS HISTORIQUES En cas de non-respect des règles fixées par la convention de classification des monuments historiques, les biens exonérés sont soumis aux droits de mutation (majorés de l'intérêt de retard de 0.4% par mois à compter du mois qui suit la dénonciation de la convention) sur leur valeur au jour où la convention...
DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION APPLICABLES AUX MONUMENTS HISTORIQUES Sur l'exonération applicable aux monuments historiques ; les immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, sont exonérés des droits de succession et de donation.Cette...
TVA ET MONUMENTS HISTORIQUES Il existe une éxonération de TVA sur les bénéfices tirés des visites de monuments historiques.En effet, les recettes perçues pour la visite d'un établissement classé monument historique par les propriétaires de châteaux classés comme monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ou présentant simplement un caractère historique ou artistique sont...
PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR APPLICABLE AUX MONUMENTS HISTORIQUES Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est un document d'urbanisme tenant lieu de plan d'occupation des sols (POS) ou de plan local d'urbanisme (PLU) pour le secteur considéré.Il est régi par la plupart des dispositions relatives aux POS ou aux PLU. Son contenu est très proche de celui de ces documents,...
SECTEURS SAUVEGARDES EN LOI MALRAUX L'institution des secteurs sauvegardés trouve son origine dans la loi 62-903 du 4 août 1962, dite loi « Malraux ».Les secteurs sauvegardés ont pour objet de conjuguer les efforts de restauration immobilière et une protection à l'échelle d'un quartier dans le cadre d'un document d'urbanisme : le plan de sauvegarde et de mise en valeur PSMV.Le code de...
OPERATIONS DE RESTAURATION IMMOBILIERE DANS LE CADRE DE LA LOI MALRAUX Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre des opérations de restauration immobilière peuvent permettre sous certaines conditions, de bénéficier d'aides financières, mais surtout d'un régime fiscal favorable.Le régime juridique des opérations de restauration immobilière a été substantiellement modifié par les...
AIDES FINANCIERES DE L'ETAT DANS LE CADRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DE LA LOI MALRAUX Les travaux de restauration, de conservation, de réparation ou d'entretien de l'immeuble classé monument historique peuvent faire l'objet de subventions importantes de la part de l'Etat. Cependant, le classement n'implique pas en lui-même la participation financière de l'Etat.Lorsque ce dernier prend à sa...
CLASSEMENT ET INSCRIPTION DES MONUMENTS HISTORIQUES Les immeubles historiques font l'objet, en totalité ou en partie, d'un classement ou d'une inscription au titre des monuments historiques. Ce régime de protection vise les immeubles par nature.Pour être classés, les immeubles doivent présenter un intérêt public historique ou artistique, sans lien nécessaire avec leur ancienneté. Le classement...
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Actualités fiscales
28/07/08 - Secteurs sauvegardés et monuments...
28/07/08 - Monuments historiques et aide financière de...
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