Permis de construire dans le cadre des monuments historiques

Permis de construire dans le cadre des monuments historiques

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Le propriétaire d'un édifice inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, assume la responsabilité totale de sa conservation. Le ministère chargé de la Culture doit être informé 4 mois avant tout projet de restauration ou de réparation.

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Tous les travaux sur monument historique inscrit doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire ou de permis de démolir. Ces demandes sont déposées en mairie ainsi qu'à la direction régionale des affaires culturelles du lieu d'implantation du monument historique. Le délai d'instruction au titre des monuments historiques court à la date de dépôt à la DRAC. Dans le cas du permis de construire, la DRAC donne son avis dans un délai de 4 mois.
Dans le cas d'un permis de démolir, c'est le ministre qui donnera son avis express dans les 3 mois.