La Loi Scellier et les conditions de d'éco-conditionnalité.

D'après les textes officiels, un logement neuf peut être éligible à la loi Scellier, si ce dernier est en conformité avec les prescriptions de l'article L111-9 du code de la construction et de l'urbanisme, ce qui correspond aux caractéristiques thermiques énergétiques exigées par la dernière norme connue, soit la norme RT 2005 (réglementation thermique 2005).

Cette « éco-conditionnalité » ne sera applicable qu'après la publication d'un décret à paraitre, relatif à l'obligation, pour le maître d'ouvrage, de fournir à l'acquéreur une attestation de conformité. 

Pour les acquisitions qui seront réalisées après la publication du décret,  la Loi Scellier conditionne alors le bénéfice de la réduction d'impôt au respect de la réglementation thermique. Le contribuable devra justifier auprès des services fiscaux du respect de la réglementation thermique en vigueur  pour bénéficier de la réduction d'impôt.

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