Actualités fiscales
01 56 88 54 60Les 25% de réduction maintenue pour 2010
10/11/2009
La commission des Finances de l'Assemblée Nationale a refusé de réduire de 5%, en 2010, la réduction d'impôt dans le cas d'un investissement locatif Scellier. Le gouvernement se dit prêt à en discuter.
En effet le projet de loi de finance 2010 annoncé une réduction de 25% seulement pour les logements construit avec la norme BBC (batiment basse consommation) et de 20% pour les autres aquisitions. En 2008 les biens construits avec cette norme ne representaient que 2% de la totalité des constructions.
Le développement de la fiscalité verte ne doit pas se faire au détriment du soutien au marché immobilier. C'est le message que les députés, réunis en commission des Finances, ont adressé au gouvernement.
La commission des Finances a donc voté un amendement à l'unanimité pour annuler cette disposition. "Il est primordial de maintenir la confiance des investisseurs", indiquent ses deux auteurs, Gilles Carrez et François Scellier, pour justifier ce sursis d'un an.
Le taux d'exonération sera, en revanche, bien ramené à 15 % en 2011. Sous couvert de soutenir le marché immobilier, François Scellier en profite pour prolonger, jusqu'en 2012, l'avantage maximal (25 %) pour les logements à basse consommation d'énergie. Celui-ci aurait dû être de 20% en 2011.
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