Loi Scellier : poursuite du dispositif Scellier en 2012 et 2013?

Loi Scellier : poursuite du dispositif Scellier en 2012 et 2013?

Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l'Assemblée, évoque dans son rapport sur « l'application de la loi fiscale » la réussite et  la nécessité de maintenir les avantages fiscaux apportés par le dispositif Scellier au-delà de son terme prévu, fin 2012.

Il y aura en effet plus de 240 000 logements pour la plupart soumis aux normes BBC, d'ici à fin 2012, répondant ainsi à l'augmentation croissante de la demande locative en France. La loi Scellier a donc prouvé son efficacité, et est devenue une véritable alternative à la pénurie de logements dans certaines régions.

Néanmoins, le maintien de ce dispositif est assujetti à certaines modifications.

Tout d'abord, il est proposé de revoir le zonage Scellier de façon régulière afin d'éviter des dérives similaires à celles connues par les lois Borloo et de Robien, en prenant en compte les constructions réalisées depuis la création de la loi Scellier.

Ensuite, la mise en place d'un plafond de réduction d'impôt par mètre carré de surface habitable, basé sur le modèle appliqué aux investissements en Outre-mer et cela en vue de limiter l'effet sur les prix.

Enfin, alors que les taux de réduction appliqués cette année sont de 22% pour les logements Scellier respectant les normes BBC et de 13% pour les investissements Scellier classique et seront abaissés respectivement à 18% et 9% en 2012, le taux envisagé pour 2013 serait de 15%, uniquement valable pour des investissements répondant aux normes bâtiment basse consommation (BBC); avec possibilité de profiter d'une majoration de 5 points, si la mise en location est poursuivie durant 5 ans après la période obligatoire de 9 ans, dans le secteur intermédiaire.