Actualités fiscales
01 56 88 54 60Résidence de tourisme en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), dite Loi Demessine : conditions d'éligibilité en 5 points
03/07/2008
RESIDENCE DE TOURISME CLASEE EN ZRR (ZONE DE REVITALISATION RURALE)
Afin d'être situé en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et permettre à l'investisseur d'investir sous la loi fiscale Demessine, un logement doit avoir différentes caractéristiques :
1) Le logement doit être situé dans une résidence classée, située zone de revitalisation rurale.
2) Le logement doit être neuf.
3) Le logement doit avoir été acquis ou achevé entre le 1er avril 2004 et le 31 décembre 2006.
4) Il ne peut pas faire l'objet d'un démembrement de propriété.
5) La location doit prendre effet dans le mois qui suit l'achèvement ou l'acquisition si la résidence est déjà achevée
Afin d'être situé en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) et permettre à l'investisseur d'investir sous la loi fiscale Demessine, un logement doit avoir différentes caractéristiques :
1) Le logement doit être situé dans une résidence classée, située zone de revitalisation rurale.
2) Le logement doit être neuf.
3) Le logement doit avoir été acquis ou achevé entre le 1er avril 2004 et le 31 décembre 2006.
4) Il ne peut pas faire l'objet d'un démembrement de propriété.
5) La location doit prendre effet dans le mois qui suit l'achèvement ou l'acquisition si la résidence est déjà achevée
VOTRE SIMULATION DEMESSINE EXPRESS Résultat express en 30 secondes
VOTRE SIMULATION DEMESSINE EXPERTE Intégrer le bien de votre choix parmi nos programmes DEMESSINE, Résultat instantané en format PDF UNIQUE SUR LE WEB
VOTRE SIMULATION DEMESSINE EXPERTE Intégrer le bien de votre choix parmi nos programmes DEMESSINE, Résultat instantané en format PDF UNIQUE SUR LE WEB
On vous rappelle
Recherche personnalisée
Bilan patrimonial
